Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. À la demande du Conseil d’administration, du comité d’inspection professionnelle ou de sa propre initiative, le directeur de l’inspection professionnelle fait procéder à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un huissier.
Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection suivant le programme de surveillance générale.
Décision OPQ 2018-167, a. 25.
En vig.: 2018-03-29
25. À la demande du Conseil d’administration, du comité d’inspection professionnelle ou de sa propre initiative, le directeur de l’inspection professionnelle fait procéder à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un huissier.
Une inspection portant sur la compétence professionnelle n’a pas à être précédée d’une inspection suivant le programme de surveillance générale.
Décision OPQ 2018-167, a. 25.
© Gouvernement du Québec